Recherche de textes de droit guinéen

Loi L/2018/064/AN du 24 décembre 2018 portant autorisation de ratification de la Convention Minière de la Concession de SMB (Non publié au JO)

Loi L/2018/065/AN du 24 décembre 2018 portant autorisation de ratification de la Convention pour la construction d'une raffinerie (Non publié au JO)

Arrêté n°8191 du 11 décembre 2018 portant cahier des charges général des licences globales en République de Guinée (Non publié au JO)

Décret D/2018/308/PRG/SGG du 7 décembre 2018 portant attributions et organisation du Ministère de l'agriculture (Non publié au JO)

Arrêté conjoint A/2018/7932/MMG/MATD/SGG du 22 novembre 2018 portant modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de Développement Economique Local (FODEL) (Non publié au JO)

Décret D/2018/278/PRG/SGG du 14 novembre 2018 portant création de la bourse de sous-traitance et de partenariats en République de Guinée (Non publié au JO)

Arrêté n°2018/7358/MT/SGG du 15 octobre 2018 portant mise en place et gestion du Système unifié de contrôle International Cargo Tracking Note/Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons ICTN/BESC (Non publié au JO)

Décision n°D/2018/037/CAM du 3 octobre 2018, du Comité des agréments, portant création du fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit en République de Guinée (Non publié au JO)

Décret D/2018/213/PRG/SGG du 10 septembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de développement et d'administration des zones économiques spéciales et des zones industrielles (Non publié au JO)

Loi L/2018/047/AN du 3 septembre 2018, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2018 (Non publié au JO)

Instruction DGCC/DPMC/N°085 du 24 août 2018 de la Banque Centrale relative à la constitution des réserves obligatoires des établissements de crédit de la catégorie « banque » (Non publié au JO)

Loi L/2018/016/AN du 18 juin 2018 autorisant la ratification de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (mars 2018) (Non publié au JO)

Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018 portant application de l'article 165 du Code minier (Publié au JO 2018-07)

Loi ordinaire L/2018/027/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée (Publié au JO 2018-07)

Loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public (Publié au JO 2018-07)

Loi L/2018/044/AN du 5 juillet 2018 portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2012/016/CNT du 19 septembre 2012, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (Non publié au JO)

Loi ordinaire L/2018/042/AN du 5 juillet 2018 autorisant la ratification d'un accord de financement (Publié au JO 2018-07)

Arrêté A/2018/5059/MB/CAB/SGG du 5 juillet 2018 portant exonération de droits et taxes accordées aux missions diplomatiques accréditées en République de Guinée (Publié au JO 2018-07)

Loi ordinaire L/2018/043/AN du 5 juillet 2018 autorisant la ratification d'un accord de financement (Publié au JO 2018-07)

Loi ordinaire L/2018/032/AN du 4 juillet 2018 autorisant la ratification d'un accord de prêt (Publié au JO 2018-07)