Recherche de textes de droit guinéen

Loi n°004/AN/74 du 16 janvier 1974 portant ratification de l'accord de coopération en matière de santé et des sciences médicales entre la Guinée et la Pologne (Non publié au JO)

Loi 066/AN/62 relatif aux sociétés et entreprises d'économie mixte (Non publié au JO)

Ordonnance n°048/PRG/SGG du 8 Octobre 1959 portant statut général de la Fonction Publique (Non publié au JO)

Ordonnance n°42/MEN du 5 août 1959 portant réforme de l'Enseignement (Non publié au JO)

Loi n°4/AN/58 du 10 novembre 1958 adoptant la Constitution de la République de Guinée (Non publié au JO)

Loi L/93/016/CTRN modifiant l'ordonnance n°039/PRG/89 du 13 juin 1989 portant création d'un établissement public dénomé Fonds routier (Non publié au JO)

Loi L/93/017/CTRN fixant la répartition de l'impôt minimum de développement local (Non publié au JO)