Conventions et accords
Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et dont les décrets de ratification ont été publiés au Journal officiel.
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09/04/2014 Accord portant création de l'institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (Ratification : Loi n°2014-03)
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13/07/2014 Protocole de la convention de l'Organisation de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le 27 janvier 2013 (Ratification : Loi n°2014-14)
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18/05/2011 Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (Ratification : Décret n°2011-080)
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15/02/2024 Charte Africaine sur la Sécurité Routière, adoptée par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Ethiopie, le 31 janvier 2016 (Ratification : Loi n°2024-16)
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19/01/2023 Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel (Ratification : Loi n°2023-02)
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23/02/2022 Acte additionnel n°2 à l'Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue /Ahmeyim et relatif à la cession-bail du navire flottant de production, stockage et déchargement (FPSO), signé le 06 août 2021, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal (Ratification : Loi n°2022-06)
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16/01/2022 Accord de Partenariat, dans le domaine de la pêche durable entre l'Union Européenne et la République Islamique de Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles (Ratification : Loi n°2022-04)
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29/04/2008 Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 (Ratification : Loi n°2008-017)
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22/07/2008 Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par l'accord de Partenariat dans le secteur de la pêche, conclu à Nouakchott le 13 mars 2008 entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (Ratification : Loi n°2008-27)
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16/04/2009 Accord cadre en matière de pêche maritimes entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (Ratification : Loi n°2009-030)
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20/01/2010 Charte Africaine de la Jeunesse adoptée le 2 juillet 2006 à Banjul (Ratification : Loi n°2010-015)
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10/01/2011 Accord signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement Algérien relatif à la coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et des Awqafs (Ratification : Loi n°2011-001)
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14/06/2019 Convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en uvre des normes internationales du travail adoptée à la 61ème session de la Conférence Internationale du Travail (21 juin 1976) (Ratification : Loi n°2019-28)
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16/02/2012 Accord de coopération économique et technique signé le 23 septembre 2011 à Pékin entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la République Populaire de Chine, destiné au financement des projets de coopération économique et technique (Ratification : Loi n°2012-013)
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28/02/2012 Accord aérien entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État des Émirats arabe unis (Ratification : Loi n°2012-019)
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28/02/2012 Accord aérien signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État du Koweït (Ratification : Loi n°2012-020)
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28/02/2012 Accord entre le gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État de Koweït relatif à la Coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et Abaques (Ratification : Loi n°2012-023)
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26/06/2012 Accord-Cadre de coopération sous-régional, signé à New-York le 21 septembre 2010 entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au delà de 200 milles marins (Ratification : Loi n°2012-035)
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19/07/2012 Accord-cadre de coopération signé à New-York le 21 janvier 2010 entre la république Islamique de Mauritanie et la République Bolivarienne du Venezuela (Ratification : Loi n°2012-043)
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29/07/2012 Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 23 juin 2010 entre les États d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique et l'Union Européenne (Ratification : Loi n°2012-051)
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