Conventions et accords
Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et dont les décrets de ratification ont été publiés au Journal officiel.
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16/01/2022 Accord de Partenariat, dans le domaine de la pêche durable entre l'Union Européenne et la République Islamique de Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles (Ratification : Loi n°2022-04)
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23/02/2022 Acte additionnel n°2 à l'Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue /Ahmeyim et relatif à la cession-bail du navire flottant de production, stockage et déchargement (FPSO), signé le 06 août 2021, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal (Ratification : Loi n°2022-06)
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19/01/2023 Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel (Ratification : Loi n°2023-02)
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15/02/2024 Charte Africaine sur la Sécurité Routière, adoptée par la vingt-sixième session ordinaire de la Conférence, tenue à Addis-Abeba, Ethiopie, le 31 janvier 2016 (Ratification : Loi n°2024-16)
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19/01/2017 Accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l'Exemption réciproque de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service signé à Beijing le 14 septembre 2015 (Ratification : Loi n°2017-05)
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20/06/2013 Accord relatif à la suppression réciproque de visas sur les Passeports Diplomatiques signé à Nouakchott le 06 octobre 2011 entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (Ratification : Loi n°2013-18)
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10/07/2013 Accord de coopération technique signé à Brasilia le 17 février 2012, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (Ratification : Loi n°2013-23)
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31/07/2013 Accord de Coopération économique et technique signé le 08 Janvier 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement des projets de coopération économique et technique (Ratification : Loi n°2013-35)
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13/07/2014 Protocole de la convention de l'Organisation de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le 27 janvier 2013 (Ratification : Loi n°2014-14)
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09/04/2014 Accord portant création de l'institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (Ratification : Loi n°2014-03)
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22/07/2014 Accord signé à New York le 27 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements (Ratification : Loi n°2014-18)
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30/07/2014 Accord de coopération économique avec la Chine (Ratification : Loi n°2014-23)
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29/07/2016 Accord de coopération dans le domaine de l'élevage, signé le 02 septembre 2007 à Khartoum, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Soudan (Ratification : Loi n°2016-26)
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29/12/2015 Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République Islamique de Mauritanie et le Royaume d'Espagne (Ratification : Loi n°2015-42)
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19/06/2013 Accord sur l'Exemption de Visas aux titulaires de Passeports Diplomatiques, Officiels et de service signé, à Nouakchott, le 26 avril 2012 entre le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (Ratification : Loi n°2013-17)
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18/01/2017 Accord de Paris en vertu de la Convention - Cadre des Nations Unies sur les changements Climatiques (Ratification : Loi n°2017-02)
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18/04/2017 Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté par la vingt-troisième Session Ordinaire de la Conférence tenue à Malabo, Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014 (Ratification : Loi n°2017-13)
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10/04/2017 Accord de Coopération dans le domaine agricole entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum le 02 Septembre 2007 (Ratification : Loi n°2017-12)
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19/11/2017 Accord de prêt signé le 18 Avril 2017 à Rabat, Royaume du Maroc entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, destiné au financement du Projet d'Extension des Réseaux de Moyenne Tension dans les Zones Sud-Est (Ratification : Loi n°2017-30)
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28/12/2018 Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine, signé le 21 mars 2018 à Kigali (Ratification : Loi n°2018-44)
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