Conventions et accords
Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et dont les décrets de ratification ont été publiés au Journal officiel.
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28/01/2001 Convention n°182 concernant l'interdiction des formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (Ratification : Loi n°2001-23)
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24/01/2001 Convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main d'uvre masculine et la main d'uvre féminine pour un travail de valeur égale (Ratification : Loi n°2001-24)
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22/01/2003 Protocole d'accord en matière de transports routiers signé le 29 avril 1987 à Bamako (Mali) entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Mali (Ratification : Loi n°2003-20)
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18/05/2011 Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (Ratification : Décret n°2011-080)
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22/09/2020 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le protocole d'amendement à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 12 février 2019 à Paris, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) (Ratification : Loi n°2020-25)
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06/08/2021 Charte Africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, signée par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 29 juin 2018 à Nouakchott (Ratification : Loi n°2021-19)
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29/07/2012 Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 23 juin 2010 entre les États d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique et l'Union Européenne (Ratification : Loi n°2012-051)
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19/07/2012 Accord-cadre de coopération signé à New-York le 21 janvier 2010 entre la république Islamique de Mauritanie et la République Bolivarienne du Venezuela (Ratification : Loi n°2012-043)
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19/07/2012 Accord sur la promotion et la protection réciproque des Investissements, signé à Alger le 6 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (Ratification : Loi n°2012-044)
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26/06/2012 Accord-Cadre de coopération sous-régional, signé à New-York le 21 septembre 2010 entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au delà de 200 milles marins (Ratification : Loi n°2012-035)
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28/02/2012 Accord entre le gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État de Koweït relatif à la Coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et Abaques (Ratification : Loi n°2012-023)
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28/02/2012 Accord aérien signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État du Koweït (Ratification : Loi n°2012-020)
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28/02/2012 Accord aérien entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État des Émirats arabe unis (Ratification : Loi n°2012-019)
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16/02/2012 Accord de coopération économique et technique signé le 23 septembre 2011 à Pékin entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la République Populaire de Chine, destiné au financement des projets de coopération économique et technique (Ratification : Loi n°2012-013)
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14/06/2019 Convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en uvre des normes internationales du travail adoptée à la 61ème session de la Conférence Internationale du Travail (21 juin 1976) (Ratification : Loi n°2019-28)
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10/01/2011 Accord signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement Algérien relatif à la coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et des Awqafs (Ratification : Loi n°2011-001)
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20/01/2010 Charte Africaine de la Jeunesse adoptée le 2 juillet 2006 à Banjul (Ratification : Loi n°2010-015)
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16/04/2009 Accord cadre en matière de pêche maritimes entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (Ratification : Loi n°2009-030)
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22/07/2008 Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par l'accord de Partenariat dans le secteur de la pêche, conclu à Nouakchott le 13 mars 2008 entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (Ratification : Loi n°2008-27)
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29/04/2008 Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 (Ratification : Loi n°2008-017)
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