Conventions et accords
Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée et dont les décrets de ratification ont été publiés au Journal officiel.
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04/06/2017 Traité relatif à la création du corridor Dakar-Abidjan entre les gouvernements de la République de Côte d'Ivoire, de la République de la Gambie, de la République de Guinée de la République de la Guinée Bissau, de la République du Liberia, de la République de Sierra Leone et de la République du Senegal, fait à Monrovia (Liberia) le 04 juin 2017 (Ratification : Loi L/2019/0036/AN)
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31/01/2016 Charte africaine sur la sécurité routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethipie) (Ratification : Loi ordinaire L/2018/029/AN du 3 juillet 2018)
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04/04/2018 Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 04 avril 2018 à Moscou (Ratification : Loi ordinaire L/2018/031/AN du 3 juillet 2018)
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16/12/2009 Constitution de la Commission Africaine de l'aviation civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal) (Ratification : Loi ordinaire L/2018/030/AN du 3 juillet 2018)
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27/06/2014 Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, signée le 27 juin 2014 à Malabo (Ratification : Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017)
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31/01/2003 Convention générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) (Ratification : Loi L/2017/028/AN du 04 juillet 2017)
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18/05/2011 Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique et d'Eurasie (Ratification : Décret n°2011-080)
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29/07/2012 Accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 23 juin 2010 entre les États d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique et l'Union Européenne (Ratification : Loi n°2012-051)
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19/07/2012 Accord-cadre de coopération signé à New-York le 21 janvier 2010 entre la république Islamique de Mauritanie et la République Bolivarienne du Venezuela (Ratification : Loi n°2012-043)
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26/06/2012 Accord-Cadre de coopération sous-régional, signé à New-York le 21 septembre 2010 entre les Gouvernements de la République du Cap-Vert, de la République de Gambie, de la République de Guinée Bissau, de la République de Guinée, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal sur la fixation des limites extérieures du plateau continental au delà de 200 milles marins (Ratification : Loi n°2012-035)
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28/02/2012 Accord entre le gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État de Koweït relatif à la Coopération dans le domaine des Affaires Islamiques et Abaques (Ratification : Loi n°2012-023)
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28/02/2012 Accord aérien signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État du Koweït (Ratification : Loi n°2012-020)
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28/02/2012 Accord aérien entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l'État des Émirats arabe unis (Ratification : Loi n°2012-019)
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16/02/2012 Accord de coopération économique et technique signé le 23 septembre 2011 à Pékin entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la République Populaire de Chine, destiné au financement des projets de coopération économique et technique (Ratification : Loi n°2012-013)
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20/01/2010 Charte Africaine de la Jeunesse adoptée le 2 juillet 2006 à Banjul (Ratification : Loi n°2010-015)
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16/04/2009 Accord cadre en matière de pêche maritimes entre le Gouvernement de la république Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (Ratification : Loi n°2009-030)
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29/04/2008 Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 (Ratification : Loi n°2008-017)
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16/01/2022 Accord de Partenariat, dans le domaine de la pêche durable entre l'Union Européenne et la République Islamique de Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles (Ratification : Loi n°2022-04)
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23/02/2022 Acte additionnel n°2 à l'Accord de coopération inter-Etats portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue /Ahmeyim et relatif à la cession-bail du navire flottant de production, stockage et déchargement (FPSO), signé le 06 août 2021, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal (Ratification : Loi n°2022-06)
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19/01/2023 Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel (Ratification : Loi n°2023-02)
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